Fichepratique

Gérer la cession ou le nantissement de créance : mécanisme, paiement, cas de la sous-traitance

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 3 sept. 2023 | Référence : 0195

L'essentiel par l'éditeur

La cession et le nantissement de créance sont des mécanismes de préfinancement essentiels pour les opérateurs économiques, facilitant l'accès aux fonds avant l'exécution d'un marché. Le nantissement permet de donner en gage une créance à une banque, tandis que la cession transfère la créance à un établissement de crédit. Ces opérations nécessitent un exemplaire unique du marché, délivré selon des modalités précises, et sont cruciales pour éviter les risques de double cession et garantir le paiement des sous-traitants.

  • Comment fonctionne la cession et le nantissement de créance dans les marchés publics ?
  • Quelles sont les obligations liées à l'exemplaire unique en cas de cession ou de nantissement ?
  • Quels sont les impacts de la sous-traitance sur la cession ou le nantissement de créance ?

Les opérateurs économiques ont parfois recours au dispositif financier de cession ou de nantissement de créance. Cet instrument bancaire facilite l’octroi de crédits pour le préfinancement de leurs activités. Pour assurer la sécurisation juridique de votre marché public, vous devez maîtriser tous les aspects de la cession et du nantissement de créance.

Quelles sont les conditions sine qua non pour une bonne gestion de ces dispositifs ?

1.

Maîtriser les contours du mécanisme de la cession et du nantissement de créance

Les instruments de préfinancement bancaire permettent à votre opérateur économique de financer ses activités avant le début de l’exécution du marché :

  • le nantissement est le contrat par lequel le titulaire du marché donne en gage la créance résultant de l’exécution du marché. Cette opération facilite le financement de son activité par une banque ;
  • la cession de créance est le contrat par lequel un professionnel cède à un établissement de crédits une créance qu’il détient à l’encontre d’un débiteur. Cela garantit l’établissement de crédit cessionnaire du remboursement des avances consenties à l’opérateur.

Lorsque le titulaire du marché souhaite céder ou nantir sa créance, il en informe l’acheteur, qui lui communique soit une copie de l’original du marché, soit un certificat de cess...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics